Léko est un éco-organisme agréé par l’Etat Français en charge de gérer pour le compte des entreprises qui produisent ou importent des produits emballés sur le territoire français, leur Responsabilité Elargie de Producteurs (REP), pour la gestion des emballages ménagers.
A ce titre Léko est habilité à percevoir des éco-contributions de la part de ces entreprises appelés « Producteurs » proportionnellement aux quantités d’emballages mis sur le marché français chaque année (article L541-10 du code de l’environnement).
Les sommes collectées par Léko contribuent au financement de la prévention, de la collecte, du tri et du recyclage de ces emballages.
Si vous représentez une entreprise qui fabrique ou importe des produits emballés sur le marché français à destination du grand public, vous êtes un « metteur en marché » aussi appelé « Producteur » et ce quel que soit le nombre de produits que vous vendez.
Les emballages de la restauration à emporter, de la vente en vrac en magasin et le suremballage de la vente à distance sont également concernés par la réglementation relative à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP).
Pour remplir vos obligations, vous pouvez soit développer votre propre système individuel et assumer par vous-même le traitement de fin de vie de tous les emballages de vos produits, soit, plus simplement, vous pouvez déléguer votre responsabilité de « Producteur» en adhérant à un éco-organisme agréé par l’état comme Léko.
Il existe un contrat unique mais trois types d’adhésion en fonction de la quantité de produits mise sur le marché annuellement. La quantité s’exprime en UVC (unité de vente consommateur). Veuillez choisir ci-dessous l’option qui correspond le mieux à votre situation :
Une facturation adaptée à vos volumes
Facturation au forfait
–
Si vous vendez moins
de 20 000 produits par an
Si vous vendez moins de 20 000 UVC (unité de vente consommateur) par an, aucune déclaration détaillée des produits mis sur le marché vous est demandée. Seul un montant forfaitaire de 150€ d’éco-participation vous sera facturé le 31 mars de l’année en cours payable sous 30 jours.
Déclaration simplifiée
–
Si vous vendez de 20 000
à 500 000 produits par an
Si vous vendez entre 20 000 et 500 000 UVC (unité de vente consommateur) par an, vous devez déclarez vos mises sur le marché annuelles par famille de produit (confiture, jus de fruit, vêtement, petit électroménager, vins et spiritueux…). Le montant total de votre éco-participation sera égal à la somme des montants de chaque famille. Le montant par famille est égal au nombre d’UC (Unité Consommateur = plus petite unité emballée que le consommateur peut consommer) par famille multiplié par le barème associé à la famille (voir barème par famille en annexe 2 du contrat)
Mode de calcul :
Contribution pour une famille de produits = Nombre d’UC x Tarif par UC de la famille
Contribution Totale = somme des contributions de chaque famille
Modalités de facturation
Pour une contribution inférieure ou égale à 10 000 euros, le montant sera facturé en une fois le 31 mars payable sous 30 jours
Pour une contribution supérieure à 10 000 euros, vous avez le choix entre une facturation annuelle émise le 31 mars de chaque année ou trimestrielle émise à chaque fin de trimestre. Le minimum de facturation est de 80 €.
Déclaration détaillée
–
Si vous vendez plus
de 500 000 produits par an
Si vous vendez plus de 500 000 UVC (unité de vente consommateur) par an, vous devez détailler vos mises sur le marché annuelles par produit, décomposées en poids par matériau. Le montant total de votre éco-participation sera égal à la somme des montants calculés pour chaque produit. Le montant par produit est égal à la somme du montant de la contribution au poids par matériau et de la contribution variable à l’unité modulé en fonction d’un système de bonus / malus (voir barème en annexe 2 du contrat)
Mode de calcul :
Contribution totale = (Contribution au poids par matériau + Contribution à l’unité) x (Bonus – Malus)
Modalités de facturation
Pour une contribution inférieure ou égale à 10 000 euros, le montant sera facturé en une fois le 31 mars payable sous 30 jours
Pour une contribution supérieure à 10 000 euros, vous avez le choix entre une facturation annuelle émise le 31 mars de chaque année ou trimestrielle émise à chaque fin de trimestre. Le minimum de facturation est de 80 €.
Léko is a Producer Responsibility Organization (PRO) approved by the French State in charge of managing the Extended Producer Responsibility (EPR) for household packaging on behalf of companies that produce or import packaged products on French territory.
As such, Léko is authorized to collect eco-contribution from these companies called « Producers » in proportion to the quantities of packaging placed on the French market each year (article L541 of the Environmental Code).
The funds collected by Léko finance prevention, collection, sorting and recycling of this packaging.
If you represent a company that manufactures or imports packaged products on the French market for the general public, you are a « Producer », regardless of the number of products you sell.
Packaging for take-away, bulk sales in shops and overpackaging for distance selling are also covered by the regulation relating to Extended Producer Responsibility (EPR).
To fulfil your obligations, you can either develop your own individual system and take responsibility for the end-of-life treatment of all your packaging, or, more simply, you can delegate your responsibility as a « Producer » by joining a state-approved Producer Responsibility Organization (PRO) such as Léko.
There is a single contract but three types of membership depending on the quantity of products put annually on the market. The quantity is expressed in CSUs (consumer sales unit). Please choose below the option that best suits your situation:
Invoicing adapted to your volumes
Simplified declaration
–
If you sell between 20,000
to 500,000 CSUs (consumer sales units) per year
If you sell between 20,000 and 500,000 CSUs (consumer sales units) per year, you must declare your annual sales by product family (jam, fruit juice, clothing, small appliances, wines and spirits, etc.). The total amount of your eco-contribution will be equal to the sum of the amounts for each family. The amount per family is equal to the number of CUs (Consumer Unit = smallest packaged unit that the consumer can consume) per family multiplied by the fee associated with the family (see tariff per family in Annex 2 of the contract)
Calculation method :
Contribution for a product family = Number of CUs x fee per CU of the family
Total contribution = sum of the contributions of each family
Invoicing methods
For a contribution less than or equal to 10,000 euros, the amount will be invoiced in one go on 31 mars, payable within 30 days
For a contribution of more than €10,000, you have the choice between an annual invoice issued on 31 mars of each year or a quarterly invoice issued at the end of each quarter. The minimum invoice amount is €80.
Detailed statement
–
If you sell more than
500,000 CSUs per year
If you sell more than 500,000 CSUs (consumer sales units) per year, you must detail your annual sales to the market by product, broken down by weight per material. The total amount of your eco-contribution will be equal to the sum of the amounts calculated for each product. The amount per product is equal to the sum of the amount of the contribution by weight per material and the variable contribution per unit modulated according to a bonus/malus system (see tariff in Appendix 2 of the contract)
Calculation method :
Total contribution = (Contribution by weight per material + Contribution per unit) x (Bonus – Malus)
Invoicing methods
For a contribution less than or equal to 10,000 euros, the amount will be invoiced in one go on 31 mars, payable within 30 days
For a contribution of more than €10,000, you have the choice between an annual invoice issued on 31 mars each year or a quarterly invoice issued at the end of each quarter. The minimum invoice amount is €80.
Envoi réussi !
Les informations ont été envoyées avec succès. Vous allez recevoir un email avec un lien pour commencer votre adhésion.
Veuillez vérifier votre boîte de réception.
Si vous avez des questions complémentaires vous pouvez nous écrire en cliquant ci dessous