En 2016, nous avions déposé une saisine auprès de l’Autorité de la concurrence. Celle-ci relevait des pratiques potentiellement anticoncurrentielles de l’éco-organisme historique, notamment le manque d’accès aux données essentielles, les clauses abusives du contrat adhérents, le montant des provisions détenues s’élevant à 32% du budget annuel, et les conditions d’utilisation du “Point Vert”. LÉKO se félicite qu’un certain nombre des éléments de notre saisine aient été repris par celle du Ministre de l’Economie et des Finances dans sa saisine du 6 octobre 2016, à laquelle l’Autorité de la concurrence a répondu par l’avis du 27 décembre 2016. Cet avis de l’Autorité de la concurrence impulse sans aucun doute un nouveau pas vers l’organisation d’une concurrence saine et équitable au service des acteurs du recyclage des emballages ménagers en France et de l’intérêt général. Parmi les grandes recommandations figure la nécessité d’ouvrir la filière à une pluralité d’éco-organismes pour améliorer la qualité des services. Elle recommande également pour limiter les barrières d’entrée aux nouveaux entrants la mise en place d’un mécanisme d’équilibrage financier entre éco-organismes, le besoin de solutionner le sujet des provisions de l’acteur historique et la mise à disposition des données détenues par celui-ci afin de pouvoir accéder au marché à armes égales.
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