Les pouvoirs publics ont  publié au journal officiel du 22  avril 2017 un arrêté, daté du 13 avril, portant modification du cahier des charges publié le 29 novembre 2016. Le cahier des charges ainsi modifié comporte des modifications sur trois points : l’ajout d’éco-modulations liées aux  emballages en PET opaque et au nombre d’unité d’emballage, et la description du mécanisme d’équilibrage pour permettre l’exercice de la pluralité d’éco-organismes au sein de la filière emballages.

Le premier point concernant spécifiquement l’ajout d’un malus pour les bouteilles en PET opaque s’appliquera dès 2018, tant qu’une solution globale n’est pas trouvée pour son recyclage : “Une majoration de 100 % de la contribution au poids au titre du plastique est appliquée aux emballages en PET opaque, tant que des solutions spécifiques de recyclage du PET opaque ne sont pas mises en œuvre. Si des solutions spécifiques ont été mises en place, le ministère chargé de l’environnement peut notifier au titulaire que cette majoration ne s’applique plus.”

Le second point réintroduit la notion d’unité d’emballages, alors que le cahier des charges initial ne se concentrait que sur les UVC (unités de vente consommateur)  ; il sera demandé un décompte du nombre d’unités d’emballages, qui donneront lieu à une augmentation de la contribution à l’UVC. Cette mesure vise à inciter les entreprises à limiter le suremballage.

Pour finir, l’essentiel de l’arrêté décrit l’équilibrage financier entre les différents éco-organismes, en cas de pluralité d’acteurs. Il résulte en une équation assez complexe, tenant compte de la part de chaque matériau, des UVC, et des soutiens apportés.

Un certain nombre de délais initialement prévus dans le cahier des charges ont été également revus pour s’adapter à la réalité du calendrier.

LÉKO a donc procédé à la modification de sa demande d’agrément en fonction de ces nouveaux éléments. C’est cette proposition qui a été transmise et présentée aux membres de la commission de la filière REP emballages.

Vous pouvez consulter le cahier des charges modifié par ce lien.