Le 14 mars, le Parlement Européen a adopté en première lecture un ensemble de rapports, visant à inscrire pleinement l’Union Européenne dans l’économie circulaire. La proposition fait passer le taux de recyclage des déchets ménagers à 70% en 2030, alors que la performance de 2014 s’élevait à 2030.

De nombreuses propositions ont également été rédigées par le Parlement concernant spécifiquement les déchets d’emballages. Ils portent une vision très poussée des impacts des emballages, et de hautes ambitions pour améliorer leur gestion, dont les filières REP font partie. Vous pouvez retrouver ici l’intégralité des amendements proposés par le Parlement.
On y retrouve notamment :
  • Une vision élargie de l’impact des déchets d’emballage sur l’ensemble de notre écosystème :  Les détritus et l’élimination inadéquate des emballages et des déchets d’emballage ont des effets négatifs tant sur l’environnement marin que sur l’économie de l’Union et entraînent des risques inutiles pour la santé publique. Parmi les articles les plus fréquemment trouvés sur les plages figurent les déchets d’emballages, ce qui a des incidences à long terme sur l’environnement qui portent préjudice au tourisme et au plaisir des visiteurs de ces espaces naturels. En outre, les déchets d’emballage qui se retrouvent dans le milieu marin bouleversent l’ordre de priorité de la hiérarchie des déchets, notamment en évitant la préparation en vue du réemploi, le recyclage et la valorisation avant leur élimination incorrecte. Afin de réduire la contribution disproportionnée des déchets d’emballages aux déchets marins, un objectif contraignant devrait être établi, soutenu par des mesures ciblées adoptées par les États membres.
  • Des actions en faveur du réemploi des emballages : “(2 bis)  Il convient d’établir des objectifs quantitatifs distincts concernant le réemploi, que les États membres devraient réaliser, afin de promouvoir les emballages réutilisables, tout en contribuant à la création d’emplois et aux économies de ressources. (2 ter)  L’augmentation du réemploi des emballages peut permettre de réduire le coût global au sein de la chaîne d’approvisionnement et les répercussions environnementales des déchets d’emballages. Les États membres devraient soutenir l’introduction sur le marché d’emballages réutilisables, qui sont recyclables en fin de vie. (2 quater)  Dans certains contextes, tels celui de la restauration, les emballages à usage unique sont obligatoires pour garantir l’hygiène des denrées alimentaires, ainsi que la santé et la sécurité des consommateurs. Les États membres devraient prendre cela en compte lors de l’élaboration de mesures de prévention et promouvoir un accès plus large au recyclage pour ces emballages.” Ceci se traduit en objectifs chiffrés : “a)  au plus tard le 31 décembre 2025, 5 % au minimum en poids de tous les déchets d’emballages sont réutilisés;b)  au plus tard le 31 décembre 2030, 10 % au minimum en poids de tous les déchets d’emballages sont réutilisés.»
  • Une reconnaissance de l’efficacité des systèmes REP : “4 quater)  La mise à disposition d’emballages, dans la grande majorité des cas, ne dépend pas du consommateur final et n’est pas choisie par celui-ci, mais plutôt par le producteur. Les régimes de responsabilité élargie du producteur semblent adéquats que ce soit dans la prévention de la formation de déchets d’emballages, ou dans la création de systèmes qui garantissent la reprise et/ou la collecte des emballages usagés et/ou des déchets d’emballages provenant du consommateur, de tout autre utilisateur final ou du flux de déchets, la réutilisation ou la valorisation y compris le recyclage des emballages et/ou de déchets d’emballages collectés.”
  • Des règles communes de calcul pour toute l’Union Européenne : “12)  Afin de garantir la fiabilité des données recueillies sur le recyclage, il est essentiel d’établir des règles communes pour la collecte, la traçabilité, la vérification et la communication des données. De même, il importe de définir de manière plus précise les règles selon lesquelles les États membres devraient déclarer ce qui est effectivement recyclé et peut être pris en compte dans le calcul visant à évaluer la réalisation des objectifs de recyclage. Le calcul concernant la réalisation des objectifs devrait être fondé sur une méthode harmonisée qui empêche de comptabiliser les déchets rejetés comme des déchets recyclés. À cette fin, les données communiquées concernant la réalisation des objectifs de recyclage doivent, en règle générale, être fondées sur ce qui entre dans le processus de recyclage final. Les pertes en poids de matières ou de substances dues aux processus de transformation physique et/ou chimique inhérents au recyclage final ne doivent pas être déduites du poids des déchets déclarés comme ayant été recyclés.”
  • Une identification claire de ce qui relève du ménager et du commercial : (5 quater)  Des différences notables séparent les déchets d’emballages ménagers des déchets d’emballages commerciaux et industriels. Afin de permettre une vision claire et précise de ces deux flux, les États membres devraient communiquer séparément les données les concernant. (La Belgique est actuellement le seul État membre qui dispose de systèmes de collecte et de communication d’informations séparés pour les déchets d’emballages ménagers et les déchets d’emballages commerciaux et industriels. Nous estimons qu’il s’agit d’un exemple de bonnes pratiques qu’il conviendrait de reproduire à l’échelle de l’Union. La réalité économique en ce qui concerne les emballages ménagers diffère sensiblement de celle concernant les emballages commerciaux et industriels: 1) il s’agit de produits différents qui exigent des emballages différents, ce qui débouche par conséquent sur des flux de déchets différents; 2) la dimension commerciale est différente (un contexte interentreprises pour les emballages commerciaux et industriels, et un contexte d’entreprise à particulier pour les emballages ménagers); 3) les volumes des deux flux sont très différents. Ces trois aspects représentent les motifs les plus déterminants en faveur d’une distinction claire entre les deux flux).
  • Des objectifs de recyclage ambitieux et renforcés, au global et par matériau : “f)  au plus tard le 31 décembre 2025, 70% au minimum en poids de tous les déchets d’emballages générés seront recyclés; au plus tard le 31 décembre 2025, les objectifs minimaux de recyclage suivants seront atteints pour les matières spécifiques suivantes contenues dans les déchets d’emballages: 60 % en poids pour le plastique; 65 % en poids pour le bois ; 80 % en poids pour les métaux ferreux ; 80 % en poids pour l’aluminium ; 80 % en poids pour le verre ; 90 % en poids pour le papier et le carton.
    Au plus tard le 31 décembre 2030, 80 % au minimum en poids de tous les déchets d’emballages générés seront recyclés; 80 % en poids pour le bois; 90 % en poids pour les métaux ferreux ; 90 % en poids pour l’aluminium ; 90 % en poids pour le verre
  • La prise en compte des matériaux composites et une obligation de les collecter : «Article 7 bis – Mesures spécifiques pour les systèmes de reprise et de collecte. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de mettre en place: a)  au moins la collecte séparée des emballages ou des déchets d’emballages faits de papier, de métal, de plastique, de verre – ou d’une combinaison de ceux-ci – par rapport aux déchets résiduels; b)  la collecte des emballages composites au sens de la décision 2005/270/CE de la Commission, dans le cadre de systèmes de collecte existants répondant aux normes de qualité requises pour le recyclage final. »
  • Le marquage des emballages sur leur nature : «2.   En vue de faciliter la collecte, la réutilisation et la valorisation, y compris le recyclage, les emballages contiennent des informations utiles dans ce sens. En particulier, les emballages indiquent la nature du ou des matériaux d’emballage utilisés afin d’en permettre l’identification et la classification par le secteur concerné sur la base de la décision 97/129/CE de la Commission[1].
Ces amendements présentés dans un rapport représentent la position du Parlement, qui va entrer en négociations avec le Conseil des ministres, lorsque ce dernier aura adopté sa version du texte. Il ne s’agit donc pas d’un texte définitif. A suivre…