Le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) est le nouveau règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. Il s’applique à l’ensemble des emballages, qu’ils soient ménagers ou professionnels.
Ce règlement renforce notamment les exigences en matière de durabilité environnementale et d’étiquetage, fixe de nouveaux objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage et harmonise les obligations liées à la responsabilité élargie du producteur (REP). Selon leur rôle dans la chaîne de valeur, différentes obligations s’appliquent aux opérateurs économiques ainsi qu’aux États membres.
Une application progressive à partir du 12 août 2026
Le 12 août 2026 constitue la date générale d’application du PPWR : lorsqu’aucune date spécifique n’est prévue pour une obligation, celle-ci devient applicable à cette date.
Certaines mesures entreront toutefois en vigueur ultérieurement. Elles nécessitent soit l’adoption de textes d’application complémentaires par la Commission européenne ou la mise en œuvre d’actions par les États membres, soit correspondent à des objectifs fixés principalement aux horizons 2030 et 2040.
La mise en œuvre du règlement est par ailleurs précisée par le document d’orientation de la Commission européenne ainsi que par sa FAQ, mise à jour le 3 août.
Ce qui s’applique dès le 12 août 2026
À compter du 12 août 2026, les emballages mis sur le marché de l’Union européenne devront être « conformes ». Concrètement :
Une évaluation de conformité ainsi qu’une déclaration UE de conformité devront être établies par le fabricant pour chaque emballage mis sur le marché ;
Ces éléments devront être vérifiés par l’importateur avant toute mise sur le marché ;
Le fabricant devra conserver la documentation technique correspondante pendant 5 ans, et pendant 10 ans pour les emballages réutilisables ;
L’emballage devra porter un numéro permettant son identification ainsi que les coordonnées de son fabricant et, le cas échéant, celles de son importateur.
Ces obligations de conformité doivent être lues conjointement avec les exigences de fond en matière de durabilité, dont l’entrée en application est progressive.
Les emballages et leurs composants devront ainsi respecter les nouvelles exigences relatives à la présence et à la concentration de substances préoccupantes dans les emballages.
En matière de recyclabilité et de réduction au minimum des emballages, les exigences existantes continuent de s’appliquer : les fabricants devront respecter les exigences issues de la Directive 94/62 et des normes harmonisées correspondantes, telles que les normes EN 13430:2004 et EN 13428:2004, jusqu’à la publication et à l’entrée en application, en 2030, des nouvelles exigences prévues par le PPWR.
Par ailleurs, toujours à compter du 12 août 2026, les emballages réutilisables devront respecter les exigences fixées à l’article 11 du PPWR. Ils devront notamment être conçus et créés dans le but d’être réutilisés à plusieurs reprises, être conformes aux exigences en matière de santé, de sécurité et d’hygiène, pouvoir être reconditionnés, vidés et rechargés sans occasionner de risque, et être recyclables.
Ces exigences s’inscrivent dans la continuité de celles figurant dans la Directive 94/62 et dans la norme existante EN 13429:2004. Le nombre minimum de rotations n’ayant pas encore été défini, cette exigence n’est pas encore applicable.
Une articulation avec les dispositifs nationaux de REP
En matière de responsabilité élargie du producteur (REP), le PPWR harmonise certaines règles applicables aux systèmes REP mis en place dans les différents États membres, avec pour objectif d’alléger la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques. Le règlement vient donc s’articuler avec les dispositifs nationaux existants.
En France, deux filières sont plus particulièrement concernées :
La filière REP des emballages ménagers et papiers ;
La nouvelle filière REP des emballages professionnels, dont le démarrage est désormais prévu au 1er janvier 2027.
Les prochaines étapes
Pour anticiper la mise en conformité avec le PPWR, plusieurs actions peuvent dès à présent être engagées :
Cartographier ses emballages et ses responsabilités : identifier, d’une part, les emballages mis sur le marché selon leur typologie (transport, emballages groupés, emballages de vente, de service ou de production primaire) et, d’autre part, déterminer sa responsabilité selon son profil : fabricant d’emballages ou de produits emballés (fabricant physique ou donneur d’ordre), importateur, vendeur à distance, déballeur ou encore fournisseur d’une micro-entreprise donneuse d’ordre ;
Se mettre en conformité avec les exigences de durabilité applicables et constituer la documentation nécessaire ;
Anticiper sa mise en conformité au titre des obligations de REP en France, en adhérant, selon ses emballages, à un éco-organisme pour la **REP des emballages ménagers et papiers comme **Léko et/ou pour la REP des emballages professionnels comme Léko Pro.
📄Sources : Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) ; Directive 94/62/CE ; Document d’orientation de la Commission européenne sur le PPWR (C/2026/3084) ; FAQ de la Commission européenne sur le PPWR, publiée le 3 août 2026 ; normes EN 13428:2004, EN 13429:2004 et EN 13430:2004 ; Code de l’environnement ; loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 ; projet de loi DDADUE n° 2518 ; décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu’aux déchets d’emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels ; arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et les professionnels.