Les nouveautés 2024 – focus PPWR

LES NOUVEAUTES POUR 2024

• Nouvelles REP au 1^er janvier 2024 :

REP restauration pour les déchets issus de l’activité dans le secteur café-hôtel-restaurant (CHR) / REP gommes à mâcher (synthétiques non biodégradables) / REP textiles sanitaires jetables (couches, lingettes, mouchoirs,…).

• Information consommateur ( 13 AGEC – Décret 29 avril 2022) :

A partir de 2024, les seuils évoluent, les producteurs avec un CA annuel > 20 millions d’euros et mettant 10 000 unités de produits sur le marché doivent informer le consommateur de manière dématérialisée de façon visible ou accessible au moment de l’achat de l’emballage ou du papier graphique sur : l’incorporation de matière recyclée, la recyclabilité, la compostabilité, les possibilités de réemploi, les substances dangereuses, les primes et pénalités.

• Réemploi (Décret du 8 avril 2022)

Sur le réemploi aussi, les seuils des obligations sont mis à jour, les producteurs déclarant un CA annuel > 50 millions d’euros et mettant plus de 10 000 unités de produits sur le marché doivent mettre 6 % d’emballages réemployés (emballages ménagers, industriels et commerciaux/primaires, secondaires et tertiaires), contre 5% en 2023. Ils doivent être également recyclables (art. 9 AGEC).

• Réduction :

À compter du 3 juillet 2024,

– Les producteurs doivent mettre sur le marché des récipients pour boissons en plastique à usage unique avec un bouchon ou couvercle attaché au corps du récipient. Les récipients de boissons en verre ou en métal dont les bouchons sont en plastique et les récipients pour boisson en plastique à usage unique, contentant des denrées alimentaires destinées à des fins médicales (liquide) sont exemptés.

– Depuis le 31/12/23 (Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023) le délai d’écoulement des stocks des fruits et légumes inférieur à 1.5 kg avec emballages composés en partie de plastiques a pris fin. Voir ici la liste des 29 fruits et légumes exemptés.

POINT SUR LE REGLEMENT EUROPEEN « EMBALLAGES ET DECHETS D’EMBALLAGES » (PPWR)

 

Se trouvent écrit en gras les éléments du dernier vote du Conseil (sans compromis provisoire)

Le projet de règlement a été proposé par la Commission le 30 novembre 2022 révisant la directive 94/62/CE sur les emballages et déchets d’emballages. Le texte vise à clarifier et à harmoniser les règles en matière d’emballage dans l’ensemble de l’Union européenne.

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne se sont respectivement prononcés sur le texte le 22 novembre et le 18 décembre 2023.

Le trilogue entre la Commission, le Parlement et le Conseil a commencé le 10 janvier 2024 et le 4 mars 2024, les institutions sont parvenues à un compromis sur la proposition de Règlement. Cet accord politique provisoire doit encore être soumis aux représentants permanents des États membres au sein du Conseil et à la commission de l’environnement du Parlement, avant son adoption définitive prévue pour le mois d’avril, pour une application à partir de dix-huit mois après sa date d’entrée en vigueur.

La lecture des obligations doit être faite avec prudence puisque les négociations entre les 3 institutions européennes sont encore en cours et le texte risque encore d’évoluer avant son adoption.

Quelle différence entre un Règlement et une Directive ? Quelles conséquences ?

La Directive s’adresse aux Etats qui sont liés quant au résultat à atteindre mais restent libres sur le choix de la forme et des moyens pour y parvenir. Elle n’est pas directement applicable au sein des Etats, ce qui nécessite un acte de transposition national.

Le Règlement est obligatoire dans tous ses éléments, il a une portée générale et est directement applicable dans tout État membre sans mesures de transposition nationales.

Ainsi, les États ont moins de marge de manœuvre dans l’application du droit européen, la Commission intervient avec des actes délégués et des actes d’exécution pour venir fixer les modalités d’application.

Quels sont les points clés du Règlement en cours d’adoption ?          

Le recyclage/la recyclabilité

Les mesures suivantes encadrées ont fait l’objet d’un compromis provisoire entre les institutions dans le cadre du trilogue :

Les institutions ont convenu que tous les emballages devront être recyclables d’ici 2030 sur la base de critères de recyclabilité commun à l’ensemble de l’Union européenne, applicables par catégorie d’emballage selon des classes de performance par unité en poids. Ces critères seront définis par les institutions européennes.

À partir de 2030, les classes de performance A à C seront considérées comme recyclables (recyclabilité > 70 %). A compter de 2038, seules les classes A et B seront considérées comme recyclables (recyclabilité > 80 %).

• Des exemptions ont été introduites pour les matériaux suivants : le liège, le bois léger, le caoutchouc, la céramique, le textile, la porcelaine ou encore la cire.
• La matière recyclée importée de pays tiers sur le marché UE devra répondre à des critères de durabilité comparables aux normes européennes.

Des critères seront prévus afin de considérer un emballage comme étant recyclable :

– conçu pour le recyclage (applicable dès le 1^er janvier 2030)

– collecte séparée effective et efficace

– triés en flux de déchets définis sans affecter la recyclabilité des autres flux de déchets

– recyclés de façon à ce que les matières premières secondaires qui en résultent soient d’une qualité suffisante pour remplacer les matières premières primaires

– recyclés à grande échelle = un taux de recyclage d’au moins 50 % (applicable au 1^er janvier 2035)

Réemploi et réduction

• Les objectifs de réduction des emballages fixés dans le projet de Règlement ont fait l’objet d’un accord provisoire entre les institutions : – 15 % (base de référence : 2018) par pays et par habitant

– 5 % en 2030

– 10% en 2035

– 15% en 2040

En réduisant en particulier, la quantité de déchets d’emballages plastiques. 

• Le compromis prévoit des objectifs de réutilisation, contraignants pour 2030 et indicatifs pour 2040. Toutefois, les institutions ne sont pas encore parvenues à un consensus sur tous les objectifs de réemploi. A date, les institutions s’accordent sur les éléments suivants :

– Les boissons alcoolisées et non alcoolisées : au moins 10 % en 2030 (à l’exception du vin, du lait et d’autres boissons hautement périssables)

– Les emballages de transport et de vente, excepté les emballages destinés aux gros équipements et/ou marchandises dangereuses et les emballages souples en contact direct avec les denrées alimentaires : 40 % en 2023 pour tous les emballages et matériaux. L’objectif à viser en 2040 est de 70 %.

– Des objectifs de réemploi concerneront également les emballages groupés.

– Les entreprises de la restauration à emporter devront laisser la possibilité aux clients d’apporter leurs propres contenants. D’ici à 2030, 10 % de leurs produits devront être proposés dans des formats d’emballages réemployables.

Exonérations :

• Les emballages en carton sont exemptés.
• Introduction d’une dérogation générale de cinq ans renouvelables, dans les cas suivants :

– L’État dépasse de 5 points de pourcentage les objectifs de recyclage fixés pour 2025 (dans la directive-cadre sur les déchets) et devrait dépasser de 5 points de pourcentage les objectifs de recyclage de 2030.

– L’État est en mesure d’atteindre ses objectifs en matière de prévention des déchets.

– Les opérateurs économiques adoptent un plan d’entreprise de prévention et de recyclage des déchets permettant d’atteindre les objectifs concernés fixés dans le Règlement.

• Les micro-entreprises sont exemptées de l’atteinte des objectifs de réemploi

Collecte/consigne

Les institutions se sont accordées sur les mesures suivantes :

• Au plus tard le 1^er janvier 2029, les États prennent les mesures nécessaires pour assurer la collecte séparée d’au moins 90 % par an en poids des bouteilles de boisson en plastique et des récipients pour boisson métalliques à usage unique d’une capacité maximale de 3 litres mis en marché pour la 1^ère
• Les Etats devront mettre en place des systèmes de consigne pour ces formats d’emballage.

Exemptions :

– Les systèmes de consigne existants dans les Etats avant l’entrée en vigueur du Règlement et qui atteignent l’objectif de 90 % d’ici à 2029.

– L’atteinte d’un taux de collecte séparée supérieur à 80 % par les Etats en 2026, impliquant la soumission d’un plan de mise en œuvre et d’une stratégie pour atteindre l’objectif de 90 % de collecte séparée.

Eco-conception 

Les institutions s’accordent sur la fixation d’objectifs minimaux en matière de contenu recyclé dans les emballages en plastique :

• Objectifs d’incorporation de plastique recyclé pour 3 types d’emballages :

Contact « sensible » (alimentaire, pharmaceutique) :

– 30% PET et 10% autre que PET en 2030

– 50% PET et 25% autre que PET en 2040

Bouteilles de boisson à usage unique :

-30% d’ici 2030

– 65% d’ici 2040

Autres emballages plastiques :

– 35% de contenu recyclé pour les emballages plastiques d’ici 2030

– 65% d’ici 2040

Des exceptions ont été introduites dans le cadre de l’accord provisoire, concernant :

• les emballages en plastique compostables
• les emballages dont le contenu en plastique représente moins de 5 % du poids total sont exemptés des objectifs d’incorporation de pastique recyclé.

La Commission réalisera une évaluation et un rapport sur la réalisation des objectifs 2030 permettant d’évaluer la faisabilité des objectifs pour 2040.

• Restriction sur l’utilisation des « produits chimiques éternels »(substances alkyles perfluorées et polyfluorées ou PFAS) dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires.
• Réduction de la taille des emballages groupés, de transport et de commerce électronique afin de limiter l’espace vide à 50% du volume du colis, à l’exception des modèles d’emballages protégés par les Etats avant l’entrée en vigueur du Règlement.
• Interdiction de certains formats d’emballages en plastique jetable (hors papier ou carton) manifestement inutiles à compter du 1^er janvier 2030 :

– Emballages en plastique à usage unique pour fruits et légumes frais non transformés ;

– Emballages d’aliments et de boissons dans les cafés et restaurants, et les portions individuelles de condiments et de sauces (sauf dosettes de sucre en papier) ;

– Emballages miniatures pour les produits cosmétiques et de toilettes dans le secteur de l’hôtellerie (lotion pour le corps, shampoing) ;

– Les sacs en plastique très légers (moins de 15 microns)

– Film étirable pour les valises dans les aéroports.

• Les mesures suivantes sont issues du vote du Conseil (décembre 2023) et feront bientôt l’objet d’un accord formel entre les institutions dans le cadre du trilogue :

– Primes/pénalités : éco-modulation des redevances de REP en fonction du pourcentage de contenu recyclé utilisé dans les emballages d’ici 2027

– Les sachets de thé et les étiquettes adhésives fixées aux fruits et légumes doivent être compostables : les États ont la possibilité d’exiger que d’autres emballages (les dosettes de café et les sacs en plastique très légers etc.) soient compostables dans des conditions spécifiques.

Signalétique et information consommateur

Ces informations devront être données en plusieurs langues avec un seul support de donné pour fournir les informations relatives à la fois au produit et à l’emballage.

• Harmonisation des infos tri :

– Chaque emballage portera une étiquette/pictogramme/symbole identique dans toute l’Union européenne indiquant le matériau utilisé. Les conteneurs de collecte des déchets porteront les mêmes étiquettes. L’étiquette peut être accompagnée d’un QR code ou d’un autre type de support de données numériques placé sur l’emballage contenant des informations sur la destination de chaque élément séparé de l’emballage.

En attendant l’entrée en vigueur du Règlement, c’est toujours l’info-tri Triman qui est à appliquer sur tous les emballages ménagers en France.

• Harmonisation des signalétiques réemploi :

– Harmonisation de l’étiquetage des emballages pour le réemploi (pictogrammes)

– Ajout d’un QR code avec informations sur le réemploi (ex : disponibilité d’un système de réutilisation et de points de collecte).

• Autres informations à communiquer sur l’emballage :

– Communication de la part de contenu recyclé : « RecyScore ».

– Préciser quand l’emballage est compostable (afin d’être jeté dans les biodéchets).

– Communication de la part exacte et mesurable de plastique biosourcé et éviter les allégations génériques sur les produits en plastique tels que «bioplastiques» et «biosourcés».

Responsabilité élargie du producteur :

La Commission adoptera des actes d’exécution définissant le format d’enregistrement des producteurs. Le format d’enregistrement devra être interopérable, basé sur des normes ouvertes et des données lisibles dans tous les États membres (suite au vote du Conseil).

A savoir que :

• Tous les fournisseurs hébergés sur des plateformes en ligne seront liés par les mêmes obligations que les producteurs en matière de REP.
• Les acquis de la Loi AGEC ne seront pas menacés puisqu’il s’agit d’une reprise de plusieurs obligations existantes en France (Loi AGEC et Loi Climat et Résilience) telles que la signalétique, l’information du consommateur, les critères de recyclabilité, les objectif de réduction des déchets, l’incorporation de plastique recyclé et notamment l’obligation d’enregistrement des producteurs soumis à REP.
• De plus, les institutions s’accordent sur la possibilité des Etats de conserver leurs objectifs nationaux plus ambitieux que les objectifs qui seront fixés dans le Règlement européen !

Pour plus d’informations, rendez-vous sur les différents textes :

Proposition de la Commission : EUR-Lex – 52022PC0677 – EN – EUR-Lex (europa.eu)

Vote du parlement en plénière : Textes adoptés – Emballages et déchets d’emballages – Mercredi 22 novembre 2023 (europa.eu)

Vote du Conseil : pdf (europa.eu)

Accord provisoire du 4 mars 2024 : Accord sur de nouvelles règles pour des emballages plus durables dans l’UE | Actualité | Parlement européen (europa.eu) et Emballages: le Conseil et le Parlement parviennent à un accord pour rendre les emballages plus durables et réduire les déchets d’emballages dans l’UE – Consilium (europa.eu)