Nouveau décret environnemental

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Nouveau décret environnemental 675 690 admin

Nouveau décret : Informer le consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

Nouveau décret : Informer le consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

Le Décret1, publié le 29 avril 2022, précise l’application de la bonne information des consommateurs, par les producteurs et importateurs, sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

Les qualités et caractéristiques environnementales sont les éléments clefs destinés à informer le consommateur sur les conditions relatives à une meilleure prévention et gestion des déchets.

Les producteurs, importateurs ou tout autre metteur sur le marché qui déclarent annuellement au moins 10 000 produits mis sur le marché, et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros sont concernés par ce nouveau décret.

Il s’agit donc d’informer le consommateur sur les caractéristiques et conditions destinées à une meilleure prévention et gestion des déchets.

Quelles sont les informations nécessaires relatives aux emballages ?

  • La compostabilité, sous la forme de la mention “emballage compostable”
  • L’incorporation de matière recyclée, sous la forme “produit/emballage comportant au moins [%] de matières recyclées”
  • Les possibilités de réemploi, sous la forme de la mention “emballage réemployable” ou “emballage rechargeable”.
  • La recyclabilité, sous la forme « emballage majoritairement recyclable » ou « emballage entièrement recyclable » ou « emballage recyclable en un emballage de même nature » selon les niveaux de recyclabilité et les critères définis.

Les produits concernés sont les produits neufs mis sur le marché à destination du consommateur et soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur ; ils sont concernés dès à présent et à partir de 2023 si les emballages ont été fabriqués ou importés avant avril 2022.
Les producteurs devront mettre à disposition ces informations par voie électronique et, le cas échéant, selon des modalités définies par arrêté, par affichage, étiquetage ou tout autre dispositif lisible et compréhensible, au moment de l’acte d’achat. Le format doit être aisément réutilisable et exploitable en restant disponible 2 ans après la mise sur le marché de la dernière unité du produit concerné.

À noter : Les 5 critères de recyclabilité

  • collecté sur le territoire par des points de collecte de proximité
  • trié : orienté vers des filières de recyclage
  • sans perturbateurs : du tri, du recyclage ou de l’utilisation
  • majorité de matière recyclée : plus de 50 % en masse du déchet collecté
  • échelle industrielle et pratique : qualité, demande et pérennité des débouchés et de la filière

1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726094 , Décret pris en application de l’article 13 la loi AGEC, et article L541-9-1 du Code de l’environnement


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