À compter du 10 juillet 2026, une nouvelle obligation s’applique à l’ensemble des filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Désormais, les producteurs établis en dehors du territoire français, qu’ils soient situés dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers, doivent désigner un mandataire établi en France afin d’assurer le respect de leurs obligations réglementaires.
La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, dite « Fast Fashion » a introduit une nouvelle obligation qui s’applique à toutes les filières à responsabilité élargie du producteur (« REP ») : les producteurs établis en dehors du territoire français sont tenus de désigner un mandataire chargé d’assurer le respect des obligations relatives à la responsabilité élargie des producteurs.
Cette nouvelle disposition est codifiée à l’article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement et cette obligation est entrée en vigueur le 10 juillet 2026.
Cette obligation s’applique à tous les producteurs non établis en France, qu’ils soient établis ou non sur le territoire de l’Union européenne. Elle s’applique également aux plateformes d’intermédiation en ligne (places de marché) qui facilitent les ventes à distance ou la livraison de produits pour le compte de vendeurs tiers et sont tenues de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets sous REP qui en sont issus lorsqu’elles ne sont pas établies en France.
Cette obligation concerne toutes les filières REP, dont la filière des emballages ménagers et papiers et la filière des emballages professionnels.
Les conditions du mandat
Le mandataire doit être une personne physique ou morale établie sur le territoire français ;
Le mandataire est désigné par mandat écrit ;
Le mandataire est subrogé dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité dont il accepte l’exercice du mandat : cette subrogation légale implique ainsi un transfert de l’obligation de la responsabilité élargie du producteur du mandant à son mandataire.
Objectif de la mesure
Cette obligation de désigner un mandataire répond à la volonté des autorités de détenir une compétence juridictionnelle sur tout producteur mettant à disposition sur le territoire français des produits sous filière REP afin d’être en mesure, le cas échéant, de mener des contrôles ou d’engager des poursuites en cas de non-respect de ces obligations.
Contexte européen
Les filières REP des emballages ménagers et emballages professionnels sont également concernées par les nouvelles obligations introduites par le Règlement n°2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages dit « PPWR ».
L’article 45 du PPWR prévoit qu’un producteur désigne, par mandat écrit, un mandataire pour le régime de la responsabilité des producteurs dans chaque État membre dans lequel il met des emballages à disposition pour la première fois, autre que l’État membre dans lequel il est établi. Il est également précisé que les États membres peuvent prévoir que les producteurs établis dans des pays tiers désignent, par mandat écrit, un mandataire pour le régime de responsabilité élargie des producteurs lorsqu’ils mettent des produits emballés à disposition sur leur territoire pour la première fois.
Cette obligation pourrait toutefois être suspendue via une proposition législative de l’Omnibus simplification package qui est en cours de discussion au Parlement et au Conseil de l’UE.
S’agissant des mises sur le marché sur le territoire français, cette obligation est désormais expressément prévue par la loi.
Quelles sont les prochaines étapes pour être en conformité ?
Pour rappel, cette nouvelle obligation n’affecte pas les producteurs établis sur le territoire français.
Pour les producteurs établis à l’étranger (UE/hors UE), les étapes sont les suivantes :
Identification d’un mandataire pour être en conformité sur la/les REP concernées ;
Conclusion d’un contrat de mandat écrit ;
Transmission du contrat de mandat à l’éco-organisme afin de mettre à jour votre adhésion ;
Signature par le mandataire du contrat d’adhésion avec Léko pour les emballages ménagers et le papier et Léko Pro pour les emballages professionnels ;
Mise à jour des données d’adhésion par Léko/Léko Pro sur SYDEREP.