Le secteur des emballages s’apprête à être révisé à l’échelle européenne. Dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe initié en 2019, la Commission européenne a présenté le 1er décembre 2022 un projet de Règlement sur les emballages, abrogeant l’ancienne Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
Certaines obligations existent déjà en France ou complètent les dispositions des lois Anti-Gaspillage et Economie Circulaire (AGEC) et Climat et Résilience.
Les principales obligations du projet de Règlement portent sur :
- L’obligation de recyclabilité de tous les emballages jetables d’ici 2030 et 65% au 31 décembre 2025, sur la base de 5 critères de recyclabilité uniformisés et un système de vérification selon des classes de performance de A à E.
- La mise en place d’un système de consigne obligatoire pour recyclage obligatoire des bouteilles plastique et des cannettes en aluminium au plus tard le 31 janvier 2029.
- L’harmonisation de la signalétique et de l’information du consommateur dans toute l’Union européenne (geste de tri, réemploi, incorporation de matière recyclée, compostabilité, ressources…)
- L’introduction de nouveaux objectifs de réduction d’emballage par pays et par habitant et de réemploi par secteur et par format d’emballage à horizon 2030 et 2040 (par exemple : les boissons à emporter : 20 % en 2030 puis 80 % en 2040).
- La fixation de dispositions relatives à l’éco-conception notamment le recours aux modulations des contributions, la réduction de l’espace vide des emballages ou l’interdiction de certaines formes d’emballages manifestement inutiles (fruits et légumes, bouteilles de shampoing miniatures dans les hôtels…).
- Des objectifs d’incorporation de plastique recyclé (par exemple : pour les emballages sans contact « sensible » : 35% de contenu recyclé en 2030 et 65% en 2040).
Le projet de Règlement devra être voté par les institutions européennes. Une fois adopté, le Règlement s’imposera directement dans le droit national sans possibilité d’être transposé et donc adapté comme pour une Directive.
Concernant l’obligation d’affichage des consignes de tri des déchets d’emballages en France, les nouvelles règles s’appliquent conformément au calendrier établi. Toutefois, la Commission Européenne a mis en demeure l’Etat français le 15 février 2023, dans le cadre d’une procédure précontentieuse de recours en manquement pour non-conformité de la réglementation française au principe de libre circulation des marchandises relative au marquage. L’Etat français a 2 mois pour répondre aux griefs. Les arguments avancés par la France pourront peut-être convaincre la Commission, si ce n’est pas le cas, cette dernière pourra émettre un avis motivé précisant le manquement et accorder un délai pour s’y conformer. Dans tous les cas, si cette procédure devait aboutir à une phase contentieuse cela n’interviendrait pas avant plusieurs années. A court terme, les Producteurs restent donc tenus de se conformer à la réglementation en vigueur.
Léko continuera de vous tenir informés de l’ensemble des évolutions règlementaires et vous accompagnera dans le respect des nouvelles obligations européennes.